Séance du Conseil du sceau, 18 avril 1864


(Source: Archives nationales, AN BB/30/1590/2)



conseil du sceau, séance du 18 avril 1864

[…]

M le Cte Boulay (d.l.M) rapp[orteur] de la demande faite par SA Mad Marie Amélie Elisabeth Caroline de Bade, duchesse d'Hamilton, tant en son nom que comme tutrice légale de Guillaume Alexandre Louis Etienne, duc d'Hamilton, enfant mineur, en reconnaissance pour ce dernier du titre de duc de Chatellerault.

M le Rapp. rappelle succinctement l'historique du duché de Chatellerault. Erigé par lettres patentes de février 1548 par Henry II, roi de France, pour récompenser James Hamilton, 2e comte d'Arran de ses services, il fut déclaré par ces mêmes lettres transmissible aux hoirs, successeurs, et ayants cause dudit comte d'Arran héréditairement et perpétuellement.

Dépossédé par suite de circonstances politiques du duché de Chatellerault, James Hamilton conserva cependant le titre ducal et ses descendants mâles obtinrent successivement de Louis XIII et de Louis XIV le rétablissement de la dotation de 12,000 livres de rentes attaché audit titre par les lettres de 1548.

James, premier duc d'Hamilton et 5e comte d'Arran fut décapité par les ordres de Cromwell et n'ayant pas laissé d'enfant mâle, non plus que son frère William mort deux ans après, en 1651, ses titres passèrent à sa fille unique Anne, mariée à William Douglas, qui fut autorisée à les porter lui-même.  La duchesse Anne obtint en 1655 la continuation de paiement de la dotation attachée au titre ducal de Chatellerault, laquelle ayant été de nouveau suspendue en 1661 fut rétablie en 1713 conformément à l'article 27 spécialement inséré à ce sujet dans le traité d'Utrecht.

Comme on le voit la duchesse Anne ne négligea jamais la possession du titre ducal de Chatellerault et ses descendants imitèrent son exemple. Aussi quand Alexandre duc d'Hamilton grand-père du requérant fut reçu aux Tuileries en 1829 ce fut avec ce titre qu'il fut présenté au roi et c'est à cause de ce même titre que la duchesse eut l'honneur du tabouret.

M le rapp. constate qu'aucune opposition n'a été formulée contre cette requête. Il résulte cependant, remarque-t-il, des mémoires justificatifs produits à l'appui de la demande dont s'agit, que le marquis d'Abercorn, issu directement de Claude, 4e fils de James Hamilton, 1er duc de Chatellerault, prétendrait à ce dernier titre. Mais M le Rapp. fait observer que dans ce cas la réclamation aurait pour objet non pas seulement le titre de duc de Chatellerault, mais celui de duc d'Hamilton, de comte d'Arran, etc. or la branche aînée représentée par la duchesse Anne et par ses descendant n'a jamais vu se soulever de réclamations de ce genre.  On comprendrait qu'il s'en fut produit de la part des auteurs du Mis d'Abercorn quand, après la mort du duc William en 1651, ses titres furent reconnu dévolu à sa nièce Anne. Leur abstention peut être considérée comme une reconnaissance implicite, surtout quand on voit en 1712 le comte d'Abercorn obtenir par un arrangement particulier et sans doute comme accomodement le quart de la somme attribuée à ses cousins (?) pour les arrérages en retard depuis 1661 de la dotation attachée au titre ducal de Chatellerault, et se contenter de cette attribution.

En conséquence M le Rapp propose au conseil d'a la demande dont s'agit.

M le C. Imp.l conclut dans le même sens.

Le conseil ad. le projet d'….


 

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Conseil du Sceau des Titres
Avis

Séance du 18 avril 1864

Le Conseil du Sceau des Titres,

Vu le renvoi ordonné le 9 avril 1864 par Son Excellence le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, d'une requête présentée par Me Bossy, référendaire au nom de Dame Marie, Amélie Elisabeth, Caroline de Bade, Duchesse d'Hamilton, Vve de Monsieur Guillaume Alexandre Antoine Archibald Duc d'Hamilton, issue du mariage de SAR le Grand Duc Charles de Bade et de SAR Stéphanie Louise Adrienne, née de Beauharnais, fille adoptive de l'Empereur Napoléon 1er demeurant ladite D.esse en son hôtel Rue St Dominique St Germain, ancien hôtel de Montmorency, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de et comme tutrice naturelle et légale de Guillaume Alexandre Louis Etienne Duc d'Hamilton, son fils mineur.

La dite requête tendant à obtenir en faveur de ce dernier la confirmation du titre de Duc de Chatellerault.

Vu l'acte de naissance du dit Guillaume Alexandre Louis Etienne Duc d'Hamilton (exposant) en date du 12 mars 1845.

Vu l'acte de naissance de Guillaume Alexandre Antoine Archibald Duc d'Hamilton, père de l'exposant en date du 19 février 1811;

Vu l'acte de naissance de Marie Amélie Elisabeth Caroline de Bade, mère de l'exposant, en date du 11 8bre 1817;

Vu l'acte de mariage des sus-nommés dans lequel l'époux est ainsi désigné: Guillaume Alexandre Antoine Archambaud, marquis de Douglas et Clydendale, fils légitime célibataire de sa grâce le Duc Alexandre d'Hamilton, Brandon et Châtellerault, le dit acte en date du 23 février 1843;

Vu l'acte de décès de Guillaume, Alexandre Antoine Archibald, Duc d'Hamilton en date du 15 juillet 1863;

Vu l'acte de décès d'Alexandre Duc d'Hamilton Brandon et Châtellerault, aïeul de l'exposant en date du 27 août 1852;

Vu la copie délivrée par le Directeur général des archives de l'Empire des lettres patentes de Henry II en date de février 1548 portant concession à James Hamilton IIe Cte d'Arran du Duché de Châtellerault, sous les conditions déterminées par lesdites lettres patentes, pour en jouir lui, ses hoirs, successeurs, et ayant-cause, perpétuellement, héréditairement et à toujours;

Vu la copie délivrée par le même de la délibération du conseil privé, en date du 5 février 1548, relative à la même concession;

Vu la copie délivrée par le même des lettres patentes délivrées à Dijon en juillet 1548 par le roi Henry II, conférant à James Hamilton et à ses successeurs, malgré leur extranéité, des droits relatifs à la possession du Duché de Châtellerault et à la propriété des biens qu'ils auraient acquis en France;

Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment le mémoire imprimé portant ce titre: Mémoire justificatif du droit qui appartient au Duc d'Hamilton de porter le titre de Duc de Châtellerault, le dit mémoire signé A Teulet, archiviste aux archives de l'Empire;

Vu le volume 1er de l'ouvrage ayant pour titre The Peerage of Scotland, et un ouvrage ayant pour titre Peerage of the British Empire;

Vu les conclusions écrites de Mr le Commissaire Impérial déposées le 12 avril 1864;

Oui M le Rapporteur et M le Commissaire Impérial;

Vu le décret du 8 janvier 1859;

Considérant que par lettres patentes de février 1548, le Roi Henry II a concédé à James Hamilton, IIe Cte d'Arran, en récompense de services par lui rendus, le Duché de Châtellerault, comprenant le titre et les droits utiles attachés à ce duché, et réglés à une rente annuelle de 12 000 livres tournois pour en jouir lui, ses hoirs, successeurs et ayants cause perpétuellement, héréditairement et à toujours;

Considt que James Hamilton est demeuré en possession de cette concession pendant toute la durée du règne de Henry II; que si, sous le règne de François II, il a été dépossédé de la rente annuelle précitée, il a néanmoins conservé le titre de Duc de Châtellerault, et l'a transmis à ses successeurs;

que ceux-ci ont obtenu des Rois Louis XIII et Louis XIV en 1616, 1625 et 1649, le rétablissement en leur faveur de la dite pension;

Consid.t qu'en 1651, après la mort de l'un deux, William, IIe Duc d'Hamilton, les titres appartenant à la branche aînée de James Hamilton ont été dévolus à Lady Anne Hamilton fille unique du frère aîné de William, et représentant cette branche, sans que cette dévolution ait été l'objet d'aucune contestation;

Consid.t que la pension annuelle de 12,000 livres a été payée à ladite duchesse Anne d'Hamilton, par les ordres de Louis XIV en 1657 et années suivantes, et que si le payement en a été suspendu pendant un certain nombre d'années, des indemnités relatives à cette suspension et à la dépossession du Duché de Châtellerault ont été réclamées au nom de la dite Duchesse, par ses fils, et lui ont été allouées, conformément à l'une des dispositions du traité d'Utrecht;

Que dans ses diverses négociations la dite D.esse a agi en qualité de chef de famille d'Hamilton, et par conséquent de D.esse de Châtellerault; que ses successeurs ont porté le titre de ce Duché, sans interruption, tant en Angleterre qu'en France; qu'ainsi l'exposant dont la filiation a été régulièrement établie, et qui est aujourd'hui le représentant en ligne directe de la D.esse Anne d'Hamilton et par elle de James Hamilton, 1er Duc de Châtellerault, joint à ses droits héréditaires, une ancienne possession, et qu'il est dès lors doublement fondé dans sa demande;

Est d'avis

qu'il y a lieu de proposer à l'Empereur un décret qui confirme dans la personne de l'exposant le titre héréditaire de Duc de Châtellerault.



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François Velde

Last modified: Jul 03, 2010